4.Réduction des privilèges de la fonction de Parlementaire, Président/e Premier Ministre et conjoint/es

a.Concernant les privilèges associés à la fonction de Président.e, on trouve, entre autres, le versement à vie d'une pension de retraite (6000 euros brut mensuel) et l'attribution automatique et à vie d'un siège au conseil constitutionnel (11 500 euros net par mois).

Comme pour tout.e français.e, la pension de retraite de la présidence doit être versée, entre autres, en fonction de la durée du mandat effectué ou, au moins, alignée sur le système de retraite propre à la Fonction publique comme préconisé par le fondateur de l’Observatoire de l’éthique publique, René Dosière.

Aussi, il doit être mis fin à l'attribution à vie et automatique d'un siège au conseil constitutionnel (les 3 derniers présidents y avaient d'ailleurs renoncé : Jacques Chirac en 2011, Nicolas Sarkozy en 2013 et François Hollande n’y a jamais siégé). Ses membres sont actuellement nommés par les deux chambres et par le/la Présidente mais ce mode de fonctionnement n'étant pas démocratique nous préconisons une réforme de cette instance notamment pour y modifier le mode de désignation afin d'éliminer les liens d’intérêts mais aussi les “placards dorés” en y intégrant des personnes méritoires et qualifiées dans le droit constitutionnel et issues de la société civile.

France info rapporte que jusqu'en 2016, il n’était pas aisé de trouver des informations au sujet des privilèges accordés à la fonction de Président. En effet, la liste de ces privilèges matériels n'était alors rapportée que dans une simple lettre adressée en 1985 par Laurent Fabius, alors Premier ministre, à Valéry Giscard d'Estaing et, publiée en 2010 par René Dosière. Cette lettre a été remise au goût du jour par l'ex Président François Hollande via la signature du “Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République”. Il contient 7 articles dont nous demandons la révision pour notamment réduire la durée des privilèges accordées à la fonction de Président après son mandat et fixer un budget qui semble aujourd’hui illimité :

Article 1 - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat. >> limiter le nombre de collaborateurs à 3 et la durée de ce service à une période équivalente à la durée du mandat exercé.

Article 2 Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat >> suppression de cet article

Article 3 Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat. >> limiter la durée de ce service à une période équivalente à la durée du mandat exercé et préciser de quel type de locaux il s’agit et qui peut y circuler/loger.
Article 4 Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. >> définir un budget annuel maximum à ne pas dépasser et contrôlé ainsi qu’une durée maximum en adéquation avec les articles 1 révisés.

Article 5 La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

Article 6 Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. >> acter la fin de tous les privilèges post-mandat à 2021 puisque les cinq années sont écoulées.

Article 7 Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nous demandons également une clarification concernant le statut de la lettre-décret de 1985 dont certaines dispositions ne sont pas reprises par le nouveau décret de 2016, ce dernier ne précisant pas si les dispositions non reprises sont abrogées ou non. Notamment concernant le transport. Nous demandons donc que :

l’attribution à vie d’une voiture de fonction avec chauffeur et entretiens soit ramenée à la durée du mandat exercé.
la gratuité pour le Président et son/sa conjointe sur l’ensemble du réseau ferroviaire, aérien, maritime en première classe soit abrogée. Les déplacements dans le cadre exclusif de la fonction passée doivent entrer dans le budget global des privilèges alloués considérant l’article 4 à modifier.

Concernant les privilèges associés aux conjoint.es des Président.es

Il n’existe aucun statut officiel associé aux activités menées par les conjoint.es des président.es, ministres, parlementaires tout autre élus locaux, puisqu’il n’existe pas de fonction officielle associée à ces positions. Néanmoins, le 21 août 2017, le gouvernement Macron a édité une charte permettant de clarifier le statut de la fonction de Madame Brigitte Macron, son épouse. Par ailleurs, les avis pour ou contre la création d’un statut vont et viennent et un débat public nous paraît nécessaire.

Néanmoins, à l’approche des élections présidentielles de 2022 nous préconisons le cadre minimum suivant :

l’époux/se du/de Président/e étant citoyenne non élue, pourrait œuvrer si elle le souhaite à titre personnel pour des causes associatives mais ne pourra avoir de fonction propre, ni de statut.
- qu’il/elle ne pourra recevoir aucune rémunération à ce titre
- qu’il/elle ne pourra recevoir aucuns frais de représentation
- qu’il/elle pourra s’appuyer sur le cabinet du/de la Présidente de la République : un porte-parole, un.e conseiller.e, deux secrétaires (toutes ces personnes sont donc actuellement membres du cabinet du Président Macron et consacrent actuellement ⅔ de leur temps au service de Madame Brigitte Macron qui, par exemple, en 2017, a reçu 13000 courriers...)
- qu’il/elle pourra bénéficier d’une protection assurée par le Groupement de sécurité de la Présidence de la République (GSPR);
- qu’il/elle pourra bénéficier de deux véhicules, un pour ses déplacements et un second pour les membres du GSPR assurant sa sécurité. La liste de ces déplacements et entretiens devra faire l'objet d’une publication mensuelle sur le site internet de la Présidence de la République comme cela est déjà effectué et devra faire l’objet d’une justification de leur intérêt public;
- qu’il/elle ne pourra disposer d’aucun budget propre. Les moyens financiers découlant de son implication devront figurer de manière lisible et transparente dans le budget de la Présidence. Il est apparu que la Cour des Comptes ait eu des difficultés à chiffrer un certain nombre de dépenses. Aussi, cette dernière a préféré consacrer 2 pages dans son rapport de 2017 relatif aux services de la Présidence pour évoquer les dépenses relatives aux services dont bénéficie Madame Brigitte Macron. Ainsi, la Cour des comptes va à l’encontre des préconisations de la charte du 21 Août 2017 qui annonçait un rapport distinct. Par conséquent, nous demandons à ce que les coûts de fonctionnement associés aux services dont bénéficie la conjointe ou le conjoint du/de la Président/e fassent l’objet d’une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l’Élysée, qui soit ensuite soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique et séparé.

b.Concernant la fonction de Premier Ministre : Selon l’article 1 du décret de 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, l'Etat met à leur disposition, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier pour une durée de 10 ans maximum et un véhicule de fonction avec un conducteur automobile pour une durée illimité >> À supprimer

Enfin, nous demandons à ce que tout ancien président, membre de la représentation nationale ou haut fonctionnaire inculpé de crimes ou délits commis en rapport ou non avec sa fonction perde automatiquement ses privilèges post mandat.

c.Concernant la fonction de Parlementaire :

Les scandales révélés par les médias au sujet des frais de mandat des parlementaires ne font qu'accentuer le manque de confiance des citoyens envers le politique. La politique financière de l'Assemblée Nationale est opaque et les parlementaires devraient eux-mêmes, de par leur fonction, se saisir de la question et faire preuve d'exemplarité. En effet, en 2017, dans le cadre de son action visant à obtenir plus de transparence sur les frais de mandat des parlementaires, l'association Regards Citoyens a sollicité les 574 députés de la 14ème législature en cours de mandat, afin de montrer qu’il “existait des élus aux démarches vertueuses”, en leur demandant de rendre public les six derniers mois de leurs dépenses professionnelles : seuls 10 parlementaires ont répondu favorablement à cette demande ! >> Nous demandons de la transparence sur les frais de mandat des parlementaires et de vrais contrôles (pendant la durée du mandat et non uniquement a posteriori)