1.Casier vierge des élus et Hauts fonctionnaires

Parcequ’il est inadmissible que l'on puisse détourner des fonds sans en être inquiété; conserver son poste ou devenir ministre lorsque l'on est accusé de viol, de prise illégale d’intérêts ou autres, le casier des élu.e.s et hauts fonctionnaires doit être vierge et toute condamnation, doit faire l'objet d'une suspension de mandat pendant la durée de l’enquête; par ailleurs toutes et tous doivent être soumis à la justice ordinaire. Pour rappel, il s’agissait aussi de la troisième revendication sur les 59 propositions portées par le Vrai Débat du mouvement des gilets jaunes.

Nous suggérons que le casier vierge soit exigé pour
- les crimes et délits constituant des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, les atteintes aux libertés de la personne, la traite des êtres humains , le proxénétisme, le recours à la prostitution, l’exploitation de la mendicité, ou les abus de faiblesse;
- les manquements au devoir de probité réprimés par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal ;
- les infractions de corruption active et passive, trafic d’influence commis par des particuliers ou entrave à
- l’exercice de la justice ;
- les infractions de recel ou de blanchiment des choses, des produits ou des revenus;
- les violations du droit électoral que constituent l’achat de votes et le fait de violenter ou menacer des électeurs pour s’assurer leurs suffrages;
- les infractions fiscales